C-26, r. 22 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des administrateurs agréés

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3.01. Au fur et à mesure de ses activités, le comité constitue et tient à jour un dossier professionnel pour chaque administrateur qui fait l’objet d’une inspection en vertu du présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 3.01.